Conditions de service

Conditions générales

Table des matières

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Article 9 - Prix

Article 10 - Conformité et garantie

Article 11 - Livraison et exécution

Article 12 - Contrats à durée déterminée : Durée, résiliation et renouvellement

Article 13 - Paiement

Article 14 - Procédure de réclamation

Article 15 - Litiges

Article 16 - Produits ou services

Article 17 - Contact

Article 1 - Définitions

Les termes suivants sont utilisés dans ces conditions générales avec les significations indiquées ci-dessous :

• « Période de rétractation » : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
• « Consommateur » : une personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son commerce ou de sa profession et conclut un contrat de vente à distance avec un entrepreneur.
• « Jour » : un jour calendaire.
• « Contrat durable » : un contrat de vente à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou de prestation est étalée dans le temps.
• « Support durable » : tout outil permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui leur sont personnellement adressées de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à reproduire fidèlement les informations stockées.
• « Droit de rétractation » : la possibilité pour le consommateur d'annuler le contrat de vente à distance dans le délai de rétractation.
• « Entrepreneur » : une personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.
• « Contrat de vente à distance » : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, dans lequel seules des techniques de communication à distance sont utilisées jusqu'à la conclusion du contrat.
• « Technique de communication à distance » : un moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient dans la même pièce au même moment.
• « Conditions générales » : ces conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entreprise : TATA Fashion

Adresse : Orteliuskade 121, 1056 NN Amsterdam

Numéro d'enregistrement de l'entreprise: 74222523

E-mail : info@tata-fashion.com

Téléphone : +31616585028

Article 3 - Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat de vente à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat de vente à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera comment les conditions générales peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur demande.

Si le contrat de vente à distance est conclu électroniquement, le texte de ces conditions générales peut, contrairement au paragraphe précédent, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement le sauvegarder sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat de vente à distance, où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées au consommateur gratuitement par voie électronique ou autrement sur demande.

Si, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent, les deuxième et troisième paragraphes de cet article s'appliquent également, et en cas de conflit, le consommateur peut toujours se fier à la disposition la plus favorable pour lui.

Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales s'avèrent à un moment donné invalides ou nulles, le contrat et ces conditions resteront en vigueur, et la disposition concernée sera immédiatement remplacée par une disposition se rapprochant le plus de l'intention initiale.

Les situations non couvertes par ces conditions générales seront évaluées « dans l'esprit » de ces conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » de ces conditions.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une période de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera clairement indiqué dans l'offre.

L'offre n'est pas contraignante. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'ajuster l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, elles sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes ou fautes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

Toutes les images et spécifications de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une compensation ou à l'annulation du contrat.

Les images des produits proposés sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations suffisantes pour clarifier pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela comprend notamment :

• Le prix hors frais éventuels de dédouanement et droits d'importation. Ces coûts supplémentaires sont à la charge et au risque du client.
• Les éventuels frais d'expédition.
• La manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires.
• Si le droit de rétractation s'applique ou non.
• La méthode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat.
• La période d'acceptation de l'offre ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix.
• Le tarif pour la communication à distance, si le coût d'utilisation de la technique de communication est basé sur autre chose que le tarif standard du média de communication utilisé.
• Si le contrat sera archivé après sa conclusion, et dans ce cas, comment le consommateur peut y accéder.
• La manière dont le consommateur peut accéder aux données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et les corriger avant la conclusion du contrat.
• Toute autre langue dans laquelle le contrat peut être conclu en plus du néerlandais.

Article 5 - Le contrat

Indépendamment des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont fixées.

Si le consommateur a accepté l'offre électroniquement, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Jusqu'à la confirmation de l'acceptation, le consommateur peut annuler le contrat.

Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la transmission électronique des données et garantira un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tout fait ou facteur pertinent pour une conclusion responsable du contrat de vente à distance. Si l'entrepreneur a des raisons valables de refuser le contrat sur la base de cette enquête, il a le droit de rejeter une commande ou une demande ou d'imposer des conditions particulières à l'exécution.

L'entrepreneur fournira avec le produit ou le service les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse facilement les conserver sur un support durable :

• L'adresse de l'entreprise de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer une plainte.
• Les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire d'exclusion du droit de rétractation.
• Informations sur les services après-vente existants et les garanties.
• Les informations incluses à l'article 4 de ces conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant la conclusion du contrat.
• Les exigences en matière d'annulation si le contrat dure plus d'un an ou est à durée indéterminée.

En cas de transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive que les produits concernés sont suffisamment disponibles.

Article 6 - Droit de rétractation

En cas d'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raison dans un délai de 14 jours. Cette période de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné par celui-ci.

Pendant la période de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en évaluer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous ses accessoires, dans la mesure du possible dans son état et emballage d'origine, et suivre les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit se faire à l'aide du formulaire type ou par toute autre déclaration écrite ou électronique. Après avoir informé l'entrepreneur, le consommateur doit retourner le produit dans les 14 jours. Il doit prouver que les marchandises ont été retournées dans les délais, par exemple en fournissant un justificatif d'expédition.

Si le consommateur ne notifie pas l'entrepreneur dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou ne retourne pas le produit, l'achat devient définitif.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour du produit sont à sa charge.

Si le consommateur a payé une somme, l'entrepreneur la rembourse dès que possible, et au plus tard 14 jours après la rétractation, à condition que le produit ait été retourné à l'entrepreneur ou qu'une preuve irréfutable de retour complet soit fournie.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits mentionnés aux paragraphes 2 et 3. Cette exclusion ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits :

• Fabriqués par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
• Manifestement personnels ;
• Qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;
• Qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
• Si le prix est lié aux fluctuations du marché financier hors du contrôle de l'entrepreneur ;
• Pour les journaux et magazines ;
• Pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
• Pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services :

• En ce qui concerne l'hébergement, le transport, les services de restauration ou les activités de loisirs devant être exécutés à une date ou dans une période déterminée ;
• Lorsque la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
• En ce qui concerne les paris et les loteries.

Article 9 - Prix

Pendant la période de validité de l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services à des prix soumis à des fluctuations du marché financier, que l'entrepreneur ne peut pas influencer, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que tous les prix mentionnés sont indicatifs seront indiqués dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires. Les augmentations de prix après 3 mois ne sont autorisées que si l'entrepreneur en a convenu et :

• L'augmentation de prix est due à des dispositions légales ou réglementaires ; ou
• Le consommateur a le droit de résilier le contrat avant la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.

Le lieu de livraison est le pays où l'expédition commence. Dans ce cas, la livraison a lieu hors de l'UE, après quoi la société postale ou de messagerie facturera au client les taxes ou droits d'importation. Par conséquent, l'entreprise ne facturera pas la TVA.

Tous les prix sont sujets à des erreurs de frappe ou d'impression. L'entreprise n'est pas responsable des conséquences de telles erreurs. En cas d'erreur de frappe ou d'impression, l'entreprise n'est pas tenue de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de conformité et/ou d'aptitude à l'usage, ainsi qu'aux lois et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Toute garantie accordée par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux du consommateur ni ses réclamations contre l'entrepreneur fondées sur le contrat.

Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état.

La période de garantie de l'entrepreneur correspond à celle du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à une utilisation individuelle par le consommateur ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'emploi des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

• Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
• Les produits livrés ont été soumis à des conditions anormales ou traités de manière négligente ou en violation des instructions de l'entrepreneur et/ou de l'emballage ;
• Le défaut est totalement ou partiellement le résultat de réglementations gouvernementales concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.

L'adresse de livraison est celle que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.

Dans le respect des dispositions de l'article 4, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d'un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé dans les 30 jours suivant la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une indemnisation pour tout dommage éventuel.

En cas d'annulation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, au plus tard 14 jours après l'annulation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur fera un effort pour fournir un produit de remplacement. Le consommateur sera informé de manière claire et compréhensible au moment de la livraison qu'un produit de remplacement est fourni. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits reste à la charge de l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné par le consommateur et connu de l'entrepreneur, sauf accord contraire.

Article 12 - Contrats à durée déterminée : Durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée, contenant des dispositions relatives à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis maximal d'un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée, contenant des dispositions relatives à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment avant l'expiration de la période fixe, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis maximal d'un mois.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée, contenant des dispositions relatives à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut pas être automatiquement renouvelé ou reconduit.

Un contrat conclu pour une durée déterminée, comprenant la livraison régulière de journaux quotidiens, d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines, peut être automatiquement renouvelé pour une période fixe allant jusqu'à trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier le contrat prolongé à l'expiration de cette prolongation avec un préavis d'au plus un mois.

Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé automatiquement indéfiniment que si le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'au plus un mois, et avec un préavis d'au plus trois mois si le contrat concerne la livraison régulière de journaux quotidiens, d'informations, de magazines hebdomadaires moins d'une fois par mois.

Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux quotidiens, d'informations et de magazines hebdomadaires (abonnement d'essai ou d'introduction) ne se renouvelle pas automatiquement et prend fin après la période d'essai ou d'introduction.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'au plus un mois, sauf si l'équité et la raison s'opposent à une résiliation avant l'expiration de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

Sauf accord contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants que le consommateur doit payer doivent être réglés dans les sept jours ouvrables suivant le début de la période de rétractation visée à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, cette période commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu d'informer immédiatement l'entrepreneur de toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées.

Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement en temps voulu, il devra des intérêts légaux sur le montant dû, après que l'entrepreneur aura signalé le retard de paiement et accordé un délai de 14 jours au consommateur pour s'acquitter de ses obligations. À l'expiration de ce délai, l'entrepreneur est en droit de réclamer des frais de recouvrement extrajudiciaires. Ces frais s'élèvent au maximum à : 15 % du montant dû jusqu'à 2 500 € ; 10 % des 2 500 € suivants ; et 5 % des 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises dans un délai raisonnable, de manière complète et claire, à l'entrepreneur, après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations adressées à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours en accusant réception et en indiquant la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si le litige ne peut être résolu par un accord mutuel, il donnera lieu à un différend soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de sa part.

Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera, à sa discrétion, les produits livrés gratuitement.

Article 15 - Litiges

La loi néerlandaise s'applique exclusivement aux accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent, même si le consommateur réside à l'étranger.

Article 16 - Produits ou services

Certains produits ou services peuvent être disponibles uniquement en ligne via le site web. Ces produits ou services peuvent être disponibles en quantités limitées et ne peuvent être retournés ou échangés que conformément à notre politique de retour.

Nous avons fait tout notre possible pour afficher les couleurs et les images de nos produits en boutique aussi précisément que possible. Cependant, nous ne pouvons garantir que les couleurs affichées sur l'écran de votre ordinateur sont exactes.

Nous nous réservons le droit, mais ne sommes pas obligés, de limiter la vente de nos produits ou services à certaines personnes, régions géographiques ou pays. Nous pouvons exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons également le droit de limiter la quantité de produits ou services proposés. Toutes les descriptions de produits ou prix peuvent être modifiés à notre discrétion sans préavis. Nous nous réservons le droit de retirer tout produit à tout moment. Toute offre de produit ou service sur ce site est nulle là où elle est interdite.

Nous ne garantissons pas que la qualité des produits, services, informations ou autres matériaux que vous achetez ou recevez répondra à vos attentes, ni que les éventuelles erreurs dans le service seront corrigées.

Bien que nous nous efforcions de minimiser les différences de taille grâce au contrôle qualité, il peut y avoir une différence de taille de 3 à 7 cm pour les vêtements et de 1 cm pour les chaussures.

Livraison

Si vous passez une commande et ne la récupérez pas avant qu'elle ne nous soit retournée (après environ 14 jours), nous facturerons 50 % du prix d'achat pour le traitement de la commande.

Si le suivi indique que le colis a été livré, mais que vous ne l'avez pas reçu, veuillez d'abord contacter la poste ou un autre transporteur pour vous renseigner sur l'emplacement de votre colis. Si la poste ou un autre transporteur signale que le colis a été perdu pendant le transport, vous devez demander une confirmation officielle de la perte du colis et nous l'envoyer.

Droit de retour

Les demandes de retour doivent être soumises dans les 14 jours suivant la réception de votre commande.

Remarque : Les sous-vêtements, masques et produits de beauté ne peuvent pas être retournés.

Notre adresse de retour se trouve en Chine.

Article 17 - Contact

Pour de simples informations sur notre politique de confidentialité, si vous avez des questions ou souhaitez déposer une plainte, veuillez nous contacter par e-mail : info@tata-fashion.com